Number: 9812798
Country: France
Source: TED
Conseil juridique et représentation en justice
Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue d"assister le département de Seine-et-Marne dans la sécurisation de ses actes et projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont confiés au titre de l"Aide sociale à l"enfance (ASE) lors de procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
Droit public appliqué aux collectivités territoriales
Droit public appliqué aux collectivités territoriales.
Ressources humaines
Droit privé droit civil — droit pénal procédures civiles et pénales — action sociale
Droit privé droit civil — droit pénal procédures civiles et pénales — action sociale.
Droit privé-droit pénal-procédures civiles et pénales-action sociale
Les trois lots du présent marché sont multiattributaires. le lot 1 a pour autres attributaires le cabinet Goutal Alibert et Associés demeurant au 90 avenue Ledru Rollin, F — 75011 Paris, adresse internet: http://www.goutalalibert.net code NUTS: Fr101 et le cabinet Bardon et DE Faydemeurant à 51 Bis rue Miromesnil, F — 75008 Paris, adresse internet: http://www.bf2a-avocats.fr/, code NUTS: Fr101. Le lot 2 a pour autre attributaire selarl Claisse et Associés demeurant au 169 boulevard Haussmann, F — 75008 Paris, code NUTS: Fr101. Le lot 3 a pour autres attributaires selarl Claisse et Associés demeurant au 169 boulevard Haussmann, F — 75008 Paris, adresse internet:http://www.claisse-associes.com/ — code NUTS: Fr101 et NOVO Avocats demeurant au 5 rue de Saintonge, F — 75003 Paris, adresse internet: https://novo-avocats.com/, code NUTS: Fr101
— référé précontractuel: recours possible de la date d"envoi de la lettre de rejet jusqu"à la signature de l"accord-cadre,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution de l"accord-cadre,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution de l"accord-cadre.