Number: 9725007
Country: France
Source: TED
Marché de service d"assurance complémentaire santé
Assurance complémentaire santé des salariés et des fonctionnaires d"Aquitanis, OPH de Bordeaux Métropole.
Consultation passée sous la procédure d"appel d"offres ouvert, soumise aux dispositions des articles 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 (décret fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l"article 10 de l"ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015), et en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Soit référé pré-contractuel introduit préalablement à la signature du marché conformément aux délais et aux dispositions de l"article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative).
Soit référé contractuel introduit dans un délai d"1 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution au JOUE conformément aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Soit recours pour excès de pouvoir introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Soit recours de pleine juridiction par tout candidat évincé, contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en soient divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires: 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du dit contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.