Number: 9558727
Country: France
Source: TED
Prestations d"assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse primaire d"assurance maladie du Bas Rhin
Conseils, assistances et représentations juridiques à l"occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1er et 2e degré de juridiction, ou hors contentieux.
Droit civil
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d"accident causé par un tiers à l"un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement des prestations
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d"un marché précédent passé après mise en concurrence.
Droit pénal
Ce lot concerne notamment la gestion des dossiers à caractère frauduleux et la gestion des recours contre tiers
Droit administratif
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d"accident causé par un tiers à l"un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement de prestations (ex. Accidents médicaux, accidents dont la responsabilité incombe à une collectivité ...).
Droit de la sécurité sociale
Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. Contentieux de l"inopposabilité des décisions At/Mp)
Droit du travail
Ce lot concerne notamment la gestion des litiges des agents de la CPAM du Bas Rhin en droit du travail
La valeur finale du marché n"est pas déterminable à ce stade, car elle dépendra du nombre et de la nature des dossiers confiés aux avocats. L"accord-cadre faisant l"objet du présent avis est conclu sans minimum ni maximum. Les valeurs mentionnées au sein du présent avis sont des valeurs estimatives qui n"engagent pas la CPAM du Bas Rhin. La valeur finale indiquée et les valeurs indiquées pour chaque lot correspondent à des estimations sur la durée totale de l"accord-cadre (4 ans).