Number: 9542207
Country: France
Source: TED
Prestations juridiques de conseil, assistance et représentation pour Paris Habitat et ses filiales, en droit des baux commerciaux, baux professionnels, baux associatifs et baux dérogatoires
La présente consultation a pour objet les prestations de services juridiques: conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat et ses filiales, dans le domaine suivant: droit des baux commerciaux, baux professionnels, baux associatifs et baux dérogatoires.
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande sans montants minimum et maximum, au sens des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
L"offre présentée par le candidat devra porter sur l"ensemble des prestations du marché.
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d"éventuels achats susceptibles d"être effectués dans le cadre de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence.
Le marché multi-attributaires a été signé le 6.8.2018.
Il est consultable sur demande écrite adressée à:
Paris Habitat — OPH
Direction juridique et de la commande publique
21 bis rue Claude Bernard
75253 Paris Cedex 05
Sur la base de cette demande, une copie de ce marché, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l"adresse précisée par le demandeur.
Les montants indiqués ci-avant correspondent au montant de la simulation financière.