Number: 9075013
Country: France
Source: TED
rénovation de la chaufferie de la bibliothèque départementale de l"Indre
— Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative français) Référé contractuel jusqu"au 31e jour suivant la publication de l’avis d’attribution (R. 551-7 du code de justice administrative)
— Référé suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative). Recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— Recours de plein contentieux dans les 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n"est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir
Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale