Number: 9025649
Country: France
Source: TED
Maintenance de l"outillage et du matériel de garage — secteur Haute-Corse
Les prestations de maintenance auront lieu aux adresses suivantes sachant que cette liste est non exhaustive et peut évoluer en cours d"exécution du marché.
— Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l"avis d"attribution du Marché,
— En référence à l"arrêt d"assemblée du conseil d"État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché, assorti le cas échéant d"un référé suspension en application de l"article L 521-1 du code de justice administrative,
— Par ailleurs, en application de l"article R.421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.