Number: 8644072
Country: France
Source: TED
Marche de conseil, d"assistance juridique et de représentation en justice
Le marché a pour objet les missions de conseils, d"assistance juridiques et de représentation en justice.
Ces missions comprennent notamment:
— des prestations de conseil juridique et d"assistance juridique,
— des prestations d"assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de l"office tant en défense qu"en demande,
— des prestations de représentation de l"établissement Public en justice
Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d"exécution (Multi attributaire)
Hauts-De-Seine
Dossiers liés au recouvrement des loyers impayés des locataires, du surendettement et des procédures de rétablissement personnel, et des procédures d"expulsion y afférents. Dossiers liés à la comptabilité publique, c"est-à-dire aux procédures diligentées par la trésorerie principale et aux contestations du bien-fondé des créances des locataires
Marché reconductible
Prestations unitaires: sans montant minimum et sans montant maximum
Cf R.C
Droit civil et gestion locative (Multi attributaire)
Dossiers liés à des occupations illégales, des squats, du défaut d"assurance locative et de la libération du logement après le décès du locataire et des procédures d"expulsion y afférents.
Dossiers liés à des travaux dans les logements, des réparations locatives …
Dossiers liés aux sinistres (atteintes aux biens et accidents de personnes)
Dossiers liés à des troubles de voisinage (nuisances sonores; épaves; incendies volontaires…)
Dossiers liés à des charges locatives, du supplément de loyer de solidarité et du calcul du loyer .
Droit commercial, des sociétés et des associations (Mono attributaire)
Baux commerciaux, baux professionnels et baux associatifs; redressement et de la liquidation judiciaire… Dossiers liés au recouvrement des impayés de loyers commerciaux ou professionnels, des troubles de voisinage, de l"inexploitation commerciale ou du changement d"activité, du déplafonnement du loyer.
Droit pénal et procédure pénale (Mono attributaire)
Dossiers liés à des affaires pénales (atteinte aux biens de l"office et aux personnes)
Dossiers liés à des réclamations spécifiques: CNIL, CADA et Défenseur des droits.
Droit social et droit de la Fonction Publique (Multi attributaire)
Les domaines d"expertise couverts seront notamment: les relations individuelles au travail, les relations collectives de travail, la protection sociale, la communication interne RH, le développement professionnel, le management, les relations avec les administrations, la gestion des contrats des cadres dirigeants
Droit de l"immobilier, de la construction, de l"aménagement urbain et de l"urbanisme (Mono attributaire)
Conseil et assistance juridique, représentation de l"office dans le cadre des référés- préventifs du type construction, démolition et plus largement dans toutes réunions d"expertise ou convocations devant le juge compétent, à l"occasion de tout type de contentieux (civil, commercial, pénal, administratif) liés aux acquisitions, cessions, prise à bail d"immeubles nus ou bâtis, qu"il s"agisse d"opérations amiables ou forcées (expropriation, adjudication, préemption...)
Droit de l"environnement et de l"énergie (Mono attributaire)
Conseil et assistance juridique dans les dossiers de sites pollués à acquérir ou à céder par l"office. Représentation et défense des intérêts de l"office à toutes réunions d"expertises ou convocations devant le juge compétent à l"occasion de tout type de contentieux environnementaux (civil, pénal, administratif)
Droit des marchés publics (Mono attributaire)
Dossiers liés aux marchés publics passés sous l"ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de son décret d"application nº 2016-360 du 25.3.2016 Contentieux
Droit des assurances (Mono attributaire)
Problématique des risques dans la responsabilité sociétale de hauts de seine Habitat (place de l"assurance dans la gestion des risques) gestion locative, dispositif de collecte d"assurances (loi ALUR de mars 2014) Locataires non assurés et ost LNA (sinistre incendie de LNA et assistance juridique vis-à-vis à de l"assureur si la R.C de l"office est mise en cause ? Responsabilité civile générale et professionnelle de l"office (locataires mettant en cause hauts de seine Habitat) Dommages aux biens (demande de recours, contentieux du contrat d"assurance, exclusions) Responsabilité civile des mandataires sociaux Responsabilité liée à la flotte automobile (sinistre corporel d"un salarié /fonctionnaire, délit de fuite) ? assurance construction (G.P.A, biennale, dommage ouvrage et responsabilité civile du maître d"œuvre) droit de la construction (recours contre une entreprise ayant entraîné un sinistre et dont la responsabilité est recherchée par le locataire/copropriétaire)
marché reconductible
Droit des nouvelles technologies, de l"information et de la communication (Mono attributaire)
Domaines concernés:
— le droit civil (notamment le droit des contrats),
— le droit commercial (distribution, commerce électronique, publicité, etc...),
— le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d"informations),
— les libertés publiques (loi informatique et libertés), GDPR…
— propriété intellectuelle (droit des brevets, droits d"auteur, droit des marques, droit des noms de domaine),
— le droit de l"internet,
— la protection des données personnelles,
— le droit des marchés et contrats publics correspondants à ces domaines,
— l"informatique, audiovisuel, reprographie, éditique et télécommunications,
— la dématérialisation,
— les machines à voter.
Droit fiscal (Mono attributaire)
Mission de conseil, d"assistance et de consultation juridiques pour la réalisation des prestations suivantes:
— validation des déclarations fiscales ou autres documents fiscaux émis par l"office,
— assistance à la rédaction de mémoires auprès des tribunaux administratifs,
— assistance en cas de contrôle fiscal ou de litiges avec l"administration fiscale, y compris contrôle réalisé par une mission d"inspection (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (Ancols));
— expertise ponctuelle de dossier, notamment avant montage d"opération d"investissement,
— assistance à l"élaboration des procédures fiscales internes et de leur mise à jour,
— accompagnement et/ou représentation de l"organisme devant les juridictions administratives
— organisation de journée d"information
Marché recondutible
Prestations mixtes, unitaire et forfaitaire:
Pour la partie unitaire sans montant minimum et sans montant maximum
Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d"exécution
Droit civil et gestion locative
Droit commercial, des sociétés et des associations
Droit pénal et procédure pénale
Droit social et droit de la fonction publique
Droit des marchés publics
Droit des nouvelles technologies, de l"information et de la communication
Droit fiscal
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
