Number: 8520041
Country: France
Source: TED
Prestations d"assistance juridique pour les opérations publiques relevant du projet Euro3lys
L"accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa notification. Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l"art. 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux MP. Il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum mono-attributaire de prestations d"assistances juridiques et de représentation en justice. Les bons de commande seront notifiés par chaque maître d"ouvrage concerné au fur et à mesure de ses besoins sans négociation ni mise en concurrence. Ils peuvent être émis jusqu"au dernier jour de validité de l"accord-cadre. Toutefois, conformément aux dispositions de l"article 78-IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux MP, l"acheteur ne peut fixer une durée telle que l"exécution des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l"accord-cadre dans des conditions méconnaissant l"O.
Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l"article 30-I-7o du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Possibilité de recourir aux modifications du marché en application de l"article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Durée de l"accord-cadre: l"accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa notification.
Publications antérieures concernant le même accord-cadre: avis d"appel public à la concurrence paru:
— au Boamp nº 18-27106 du 27.2.2018,
— au JOUE du 27.2.2018 sous le nº 2018/S 040-087752 autres informations date de signature de l"accord-cadre: 4.6.2018 l"accord-cadre est consultable au siège de Saint-Louis Agglomération, sur demande à adresser au service juridique de la collectivité, dans le respect des secrets protégés par la loi.