Number: 8091549
Country: France
Source: TED
Aménagement du Parc du Grand Parc — Mission de maitrise d"œuvre paysagère et conception lumière
Aménagement du Parc du Grand Parc — Mission de maitrise d"œuvre paysagère et conception lumière.
— un référé pré-contractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R 551-6 du Code de justice administrative,
— un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours suivant la publication d"un avis d"attribution conformément aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 et R551-7 à R 551-10 du code de justice administrative,
— un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non d"un référé suspension ouvert dans les 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.