Number: 7430400
Country: France
Source: TED
RD 30a — PR 05+845 Reconstruction d"une buse métallique par un cadre commune de Mosnay
— Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français).
— Référé contractuel jusqu’au 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution (R 551-7 du Code de justice administrative).
— Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
— Recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).
— Recours de plein contentieux dans les 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n"est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir.
— Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.