Number: 6470205
Country: France
Source: TED
Marché d"assurances «Complémentaire Santé» pour le personnel actif et retraité du GPMR
La présente consultation concerne la souscription d"une «complémentaire santé» pour le personnel actif et retraité du GPMR.
Marché d"assurances «Complémentaire Santé» pour le personnel actif et retraité du GPMR.
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l"arrêt du Conseil d"État du 4.4.2014, département du Tarn et Garonne.