Number: 6416211
Country: France
Source: TED
Réalisation de documents, études pour obtention d"autorisation d"exploiter, d"enregistrement et récépissés de déclaration relative à la législation sur les ICPE et les IOTA au profit du SEA
Réalisation de documents et d"études nécessaires à l"obtention d"arrêté d"autorisation d"exploiter ou d"enregistrement et de récépissés de déclaration au titre de la législation sur les Installations classées pour la protection de l"environnement (ICPE) ainsi que pour les Installations ouvrages travaux activités (IOTA) sur un ensemble d"établissements du Service des essences des armées (Sea) situés en France métropolitaine et en outre-mer.
Réalisation de documents et d"études nécessaires à l"obtention d"arrêté d"autorisation d"exploiter ou d"enregistrement et de récépissés de déclaration au titre de la législation sur les Installations classées pour la protection de l"environnement (ICPE) ainsi que pour les Installations ouvrages travaux activités (IOTA) sur un ensemble d"établissements du Service des essences des armées (SEA) situés en France métropolitaine et en outre-mer.
Lot unique pour le marché avec objet identique à l"objet du marché
Etude foudre, diagnostics écologiques, étude acoustique,
La valeur finale de l"accord-cadre est une valeur estimée et est donnée à titre indicatif.
1) référé pré contractuel (article L. 551-1 du Code de la justice administrative — CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés,
3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution (ou, à défaut d"un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat);
4) recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d"État du 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché;
5) recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d"une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale