Number: 6415964
Country: France
Source: TED
Marché de service relatif à la prestation d"assurance «risques statutaires du personnel» pour les besoins du département de l"Aveyron
Souscription du contrat d"assurance «risques statutaires du personnel» au profit du département de l"Aveyron.
Les variantes imposées au sens de l"article 58 II du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sont définies à l"acte d"engagement et aux conditions particulières. Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l"offre de base et aux variantes imposées (article 58 II).
Assurance des risques statutaires du personnel
Après la signature du marché:
— soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou à défaut d"un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à 23 du Code de justice administrative),
— soit un recours de pleine juridiction dit «Tropic» dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l"attribution du marché (Conseil d"État Ass, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. nº 291545).
Pour plus de renseignements sur l"introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d"État: http://www.conseil-etat.fr