Number: 5980822
Country: France
Source: TED
Distribution du magazine du département de Saône-et-Loire
Territoire du département de Saône-et-Loire
Distribution du magazine du département de Saône-et-Loire. À titre indicatif, il est prévu la distribution de 284 000 exemplaires du magazine 4 fois par an.
— recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de 2 mois à compter de l"avis d"attribution. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu"ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d"état Ass., 4.4.2014,département de Tarn-et-Garonne),
— référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du Cja).