Number: 4897825
Country: France
Source: TED
Missions de coordination de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour les opérations de 2 ET 3 catégorie pour le département du Morbihan
Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisation de missions de coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS), pour les phases de conception et de réalisation, relatives aux opérations de Catégories II et III au sens de l’article R. 4532-1 du code du travail. Il s"agit des opérations relatives au domaine routier, aux espaces naturels sensibles, aux espaces littoraux, et aux activités maritimes réalisées par le département.
Ce lot comprend les secteurs des agences techniques départementales est: l"agence nord-est et l"agence sud-est
Ce lot comprend les secteurs des agences techniques départementales ouest: l"agence nord-ouest et l"agence sud-ouest
Lot est
Lot ouest
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l"adresse de l"organisme acheteur. Les tiers justifiant d"un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA;
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.