Number: 4463251
Country: France
Source: TED
Mission d"optimisation des bases fiscales de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le marché porte d"une part sur la réalisation d"un service de conseil juridique en matière d"optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le département des Alpes-Maritimes, et d"autre part sur l"assistance du département auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourra être demandée au prestataire si besoin.
Mission d"optimisation des bases fiscales de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Part inconnue.
Date de la signature du marché: 9/11/2017.
Le dossier est consultable selon les modalités de l"arrêt Société Tropic Signalisation (CE Ass 16.7.2007 nº 29545) après RDV pris par télécopie uniquement auprès du Service des marchés (Télécopie: +33 489042989) et sous réserve que cette consultation s"effectue dans le respect des dispositions de l"art 99 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.