Number: 4032599
Country: France
Source: TED
17.71.198.pp.
La présente consultation vise à modifier la gouvernance du laboratoire départemental d"analyse (Lda71) actuellement géré en régie directe par le Département de Saône-et-Loire en constituant une société d"économie mixte locale (SEML) pour une durée de 99 ans. La présente consultation permettra le recrutement d"un associé privé ou d"un pool d"associés privés (en cas de réponse en groupement). La présente consultation permet également d"attribuer à la SEML qui sera formée avec le ou les partenaires retenu(s) un contrat d"exploitation de 10 années, confiant à la SEML la réalisation des missions du Lda71. Un transfert des personnels à la SEML constituée est à prévoir sous réserve et avis du comité technique. L"objectif de la SEML sera également de développer ses activités et améliorer sa compétitivité et de renforcer les perspectives de carrière des personnels.
Territoire du département de Saône-et-Loire.
Recrutement d"un partenaire privé pour la constitution d"une SEML aux fins de gestion des activités du Laboratoire départemental d"analyses du Département de Saône-et-Loire (Lda71).
Le marché de gestion de l"activité de la SEML aurait une durée prévisionnelle de 10 ans.
Constitution d"une SEML aux fins d"exercice des missions du Laboratoire départemental d"analyses du Département de Saône-et-Loire
Le marché est consultables au service commande publique et assurances des affaires juridiques du département de Saône-et-Loire, sur demande écrite, dans le respect des secrets protégés par la loi.
— recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de 2 mois à compter de l"avis d"attribution. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu"ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d"État Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne),
— référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA).