Legal advisory and representation services (№3716087)

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Publication date

Description

1. Section I
   1. Name and addresses
      Communauté urbaine du Grand Reims
      1-3 place Max Rousseaux, CS 80036
      Reims Cedex
      51100
      France
      Telephone: +33 326777925
      E-mail: [email protected]
      Fax: +33 326069420
      
   2. Type of the contracting authority:
      Regional or local authority
      
   3. Main activity:
      General public services
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         Assistance juridique spécifique à la commande publique.

         
         Reference number: CF1J702
         
      2. Main CPV code:
         79110000, 79110000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         La présente consultation a pour objet d"organiser des modalités: — d"Une assistance juridique sous forme de consultations et de réponses à des questions dans le cadre des activités de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique (marchés publics, délégations de services publics, contrats complexes...). Sont inclus dans le champ de l"assistance juridique toutes les questions et les précontentieux posés pour le compte de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique. — D"Une assistance à la représentation en justice uniquement dans le cadre de procédures contentieuses de marchés publics ou relevant de la commande publique et de l"exécution des contrats y afférents. La Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims se réservent, pour des procédures judiciaires, la faculté de recourir aux services d"autres avocats au regard des caractéristiques des dossiers concernés.

         
         
      5. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
      6. Total value of the procurement:
         Value excluding VAT: 140.00 EUR
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         79110000
         
      3. Place of performance:
         Main site or place of performance:

         Territoire du Grand Reims et de la ville de Reims.

         
         
      4. Description of the procurement:
         

         La présente consultation a pour objet d"organiser des modalités:

         D"Une assistance juridique sous forme de consultations et de réponses à des questions dans le cadre des activités de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique (marchés publics, délégations de services publics, contrats complexes...).

         Sont inclus dans le champ de l"assistance juridique toutes les questions et les précontentieux posés pour le compte de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique.

         — d"Une assistance à la représentation en justice uniquement dans le cadre de procédures contentieuses de marchés publics ou relevant de la commande publique et de l"exécution des contrats y afférents. La Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims se réservent, pour des procédures judiciaires, la faculté de recourir aux services d"autres avocats au regard des caractéristiques des dossiers concernés.

         
         
      5. Award criteria:
         Quality criterion - Name: Note méthodologique sur l"organisation et la gestion des relations avec le client (modes d"échanges, méthodes de travail) / Weighting: 45
         Quality criterion - Name: Note de synthèse de motivation justifiant de sa capacité en matière de droit de la commande publique et de son investissement dans cette matière, avec la part de la commande publique dans l"activité / Weighting: 30
         Quality criterion - Name: Note exposant l"aptitude du candidat à répondre aux cas d"urgence ainsi que la garantie offerte quant aux délais de réponse / Weighting: 15
         Cost criterion - Weighting: 10
         
      6. Information about options:
         Options: no
      7. Information about European Union funds:
         The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      8. Additional information:
         
3. Section IV
   1. Description:
      1. Type of procedure:
         Open procedure
      2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
         The procurement involves the establishment of a framework agreement
      3. Information about electronic auction:
         
      4. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
         The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: no
   2. Administrative information:
      1. Previous publication concerning this procedure:
         Notice number in the OJ S: 2017/S 062-116253
         
      2. Information about termination of dynamic purchasing system:
         
      3. Information about termination of call for competition in the form of a prior information notice:
         
4. Section V
   1. Contract No: CF1J702
      Lot No: 1
      Title:

      Assistance juridique spécifique à la commande publique

      
      
   2. Award of contract
      1. Date of conclusion of the contract: 2017-10-23
         
      2. Information about tenders:
         Number of tenders received: 19
         Number of tenders received by electronic means: 15
         The contract has been awarded to a group of economic operators: no
      3. Name and address of the contractor:
         cabinet D4 et Associés
         53356567700028
         53 rue de Turbigo
         Paris
         75003
         France
         Telephone: +33 171199206
         E-mail: [email protected]
         The contractor is an SME: no
      4. Information on value of the contract/lot (excluding VAT):
         
         Total value of the contract/lot: 140.00 EUR
         
      5. Information about subcontracting:
         
         
5. Section VI
   1. Additional information
      

      La valeur totale finale du marché exprime le taux horaire de 140 euros HT proposé par le titulaire.

      
      
   2. Procedures for review
      1. Review body
         Tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
         25 rue du Lycée
         Châlons-en-Champagne Cedex
         51036
         France
         Telephone: +33 326668687
         E-mail: [email protected]
         Fax: +33 326210187
         
      2. Body responsible for mediation procedures
         
         
      3. Service from which information about the review procedure may be obtained
         

         Peuvent être formés, dans les conditions fixées par le Code de Justice Administrative(Cja):

         — un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du CJA.

         — un référé contractuel, après signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA.

         — un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d"etat no358994 du 4 avril 2017 «Département de Tarn-Et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d"un référé suspension (article L;521-1 du Cja).

         — un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision.

         
         Tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
         25 rue du Lycée
         Châlons-en-Champagne Cedex
         51036
         France
         
   3. Date of dispatch of this notice
      2017-10-27