Number: 2854870
Country: France
Source: TED
Prestations d"informations juridiques aux habitants de la Ville de Corbeil-Essonnes.
Commune de Corbeil-Essonnes.
Ce marché a pour objet la réalisation à l"aide d"un(e) juriste diplômé(e) de prestations d"informations juridiques destinées à renseigner les administrés dans les domaines suivants:
— droit des personnes: mariage, divorce, union libre, PACS, filiation, tutelle, autorité parentale, droit des étrangers,
— droit du travail et droit social: contrats, conditions de travail, licenciement, chômage, retraite, couverture sociale, maternité, allocations et aides sociales,
— droit des biens: consommation, propriété, dettes, successions, assurances, location,
— droit pénal: infractions, violences familiales, procédures, recours,
— droit des associations et des entreprises.
infos juridiques
Prestations d"informations juridiques aux habitants de la Ville de Corbeil-Essonnes
Signature du contrat: 4.10.2017.
Notification au titulaire: 4.10.2017.
Ce marché est à prix forfaitaire. Il prend effet à compter de sa notification pour une durée d"un an, reconductible expressément 3 fois, dans la limite de 4 ans.
Le montant figurant dans «valeur totale finale du marché» correspond au montant forfaitaire annuel pour 432 heures d"honoraires, soit 52 EUR HT le coût horaire d"honoraire.
Les pièces du marché sont consultables en Mairie, en prenant rendez-vous auprès du Service de la commande publique (coordonnées rappelées dans la section 1 ci-dessus). Toutefois, seules les informations communicables peuvent être consultées.