Number: 2800756
Country: France
Source: TED
Fourniture et livraison de chèques cadeau pour le Noël des enfants du personnel du CHU de Montpellier.
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Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l"avis d"appel public à la concurrence jusqu"à la signature du marché public (article L. 551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à 6 mois (article L. 551-13 du code de justice administrative).
Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public.