Number: 2799435
Country: France
Source: TED
Accord-cadre à bons de commande de curage des réseaux pluviaux.
Curage des réseaux pluviaux
— référé pré-contractuel: entre le début de la procédure de passation (publication de l"avis) et la signature du contrat (articles L.551-1 à L.551-12 code de justice administrative — CJA),
— recours en annulation de la décision de rejet: dans le délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision mais avant la signature du marché,
— référé contractuel, après la signature du marché, 31 jours après la publication de l"avis d"attribution au JOUE (articles L.551-13 à L. 551-23 CJA),
— recours de plein contentieux en contestation de validité du contrat, 2 mois après l"information de l"attribution.