Number: 2623057
Country: France
Source: TED
Missions de contrôle technique sur le périmètre du territoire métropolitain.
Appel d"offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l"article 42 de l"ordonnance no 2015-899.
Accord-cadre au sens de l"article 78 du décret nº 2016-360.
Missions de contrôle technique sur le périmètre du conseil de territoire de Marseille Provence
Territoire Sud — des missions de contrôle technique de base: type L (Solidité des ouvrages neufs et des éléments d"équipements indissociables): 50/an — type S (Solidité des personnes dans les constructions): 50/an — des missions de contrôle technique complémentaire: — type L (Solidité des ouvrages neufs et des éléments d"équipements indissociables): 50/an — type PS (Solidité des personnes dans les constructions en cas de séisme): 40/an — type LE (Solidité des existants): 30/an — type HYS (Hygiène et santé dans les bâtiments): 8/an — des missions de contrôle des installations électriques (Consuel): 3/an
Pas de montant minimum.
Montant maximum annuel: 170 000 EUR (HT).
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l"adresse suivante MAMP DACP Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille tél 0491997194 fax 0491997196 du lundi au vend sauf j. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les docks atrium 10.7 BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Missions de contrôle technique sur le périmètre contenant les conseils de territoire du Pays d"Aix et du Pays d"Aubagne et de l"Étoile
Territoire Est — des missions de contrôle technique de base: type L (Solidité des ouvrages neufs et des éléments d"équipements indissociables): 25/an — type S (Solidité des personnes dans les constructions): 25/an — des missions de contrôle technique complémentaire: — type L (Solidité des ouvrages neufs et des éléments d"équipements indissociables): 25/an — type PS (Solidité des personnes dans les constructions en cas de séisme): 20/an — type LE (Solidité des existants): 15/an — type HYS (Hygiène et santé dans les bâtiments): 4/an — des missions de contrôle des installations électriques (Consuel): 2/an
Montant annuel maximum: 80 000 EUR (HT).
Missions de contrôle technique sur le périmètre contenant les Conseils de Territoire du Pays Salonais, d"Istre-Ouest-Provence et du Pays de Martigues
Territoire Ouest — des missions de contrôle technique de base: type L (Solidité des ouvrages neufs et des éléments d"équipements indissociables): 15/an — type S (Solidité des personnes dans les constructions): 15/an — des missions de contrôle technique complémentaire: — type L (Solidité des ouvrages neufs et des éléments d"équipements indissociables): 15/an — type PS (Solidité des personnes dans les constructions en cas de séisme): 12/an — type LE (Solidité des existants): 10/an — type HYS (Hygiène et santé dans les bâtiments): 2/an — des missions de contrôle des installations électriques (Consuel): 1/an.
Montant maximum annuel: 50 000 EUR (HT).
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"1 seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l"art R 421-1 du CJA — un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l"art L 521-1 du CJA.
Conseil d"État ass. 4/04/14 Tarn-et-Garonne no 358994 Tout tiers à un contrat ADM susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l"AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l"art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l"exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l"art 127 du CMP préf de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel 0484354000 internet :http://www.paca.pref.gouv.fr.
