Number: 1593655
Country: France
Source: TED
Administration et maintenance du système de supervision Descartes.
Administration et maintenance du système de supervision descartes
Les voies de recours sont: — un référé pré-contractuel exercé depuis le
début de la procédure de passation jusqu"à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et
r551-1 à R 551-6 du Code de justice administrative, — un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours
suivant la publication d"un avis d"attribution conformément aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 et R551-7 à R 551-10 du
code de justice administrative, — un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non d"un référé suspension ouvert dans
les deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.