Number: 12946683
Country: France
Source: TED
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice (6 lots)
La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l"article 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L"accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l"émission de bons de commande.
Administration Generale
Fonctionnement de l"institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique
Commande Publique
Marchés publics, concessions et autres contrats publics
Ressources Humaines
Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics
Action Sociale Et Aide Sociale
Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l"enfance, Rsa et autres allocations
Droit Prive Droit Penal
Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal public (hors protection fonctionnelle)
Représentation devant le Conseil d"etat et la Cour de Cassation
Compétence réservée aux avocats agréés
Administration générale
Commande publique
Ressources humaines
Action sociale et aide sociale
Droit privé — droit pénal
Représentation devant le Conseil d"État et la Cour de cassation
L"accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Le montant total des prestations pour la durée de l"accord-cadre est estimé(e) à: 500 000 EUR (HT). «Le montant de 10 000 EUR HT indiqué n"a aucune valeur mais sert à permettre de débloquer l"erreur bloquante due à AWS». La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué, soit sur place dans les locaux du département, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi.