Number: 12572233
Country: France
Source: TED
Assurance risques statutaires
Le présent contrat a pour objet la souscription d"une couverture sociale des agents titulaires et stagiaires cotisant à la CNRACL en cas de:
— décès,
— accident ou maladie imputable au service,
— incapacité de travail,
— invalidité (sans la maladie ordinaire),
— maternité,
— adoption.
Commune de Lesquin
Le présent contrat a pour objet la souscription d"une couverture sociale des agents titulaires et stagiaires cotisant
À la CNRACL en cas de:
Le montant de la prime annuelle est de 76 255,60 EUR. Le montant total sur 3 ans est de 228 766,80 EUR et comprend les garanties suivantes:
«Décès — Accident du travail MP 0J — longue maladie / maladie longue durée — maternité adoption».
— référé pré-contractuel:
—— avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice,
—— administratives),
— référé contractuel:
Au plus tard le 31e jour suivant la publication de l"avis d"attribution du marché ou en l"absence d"avis d"attribution 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551- 13 et suivants et article R. 551-7 du code de justice administrative).
— recours pour excès de pouvoir,
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat:
Dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité concernant l"attribution du marché.