Number: 12489141
Country: France
Source: TED
Souscription d"un contrat d"assurance «Risques statutaires du personnel» au profil de la Communauté urbaine d"Alençon
La Communauté urbaine d"Alençon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d"assurances «Risques statutaires du personnel» qui constitue l"ensemble du marché.
Risques statutaires du personnel
Le marché peut faire l"objet d"un référé précontractuel pouvant être introduit jusqu"à la signature du contrat dans les conditions des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA, d"un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution ou, si un avis d"attribution n"est pas publié, dans un délai de 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat dans les conditions de l"article L. 551-13 du CJA, d"un recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution (CE ass 4.4.2014 département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).