Number: 11535542
Country: France
Source: TED
Consultations juridiques a des ouvrants droit de l’Agospap
L’Agospap a pour habitude de faire appel à des avocats pour répondre aux questions des ouvrants droit dans des domaines divers.
L’Agospap a pour habitude de faire appel à des avocats pour répondre aux questions des ouvrants droit dans des domaines divers:
— droit de la famille (mariage, divorce, pension, garde, ...),
— patrimoine (succession, indivision, partage, ...),
— activité professionnelle (Statut, droits, maladie, invalidité, ...),
— consommation (crédit, endettement, assurance, téléphonie,...),
— divers (baux, voisinage, contrat privés),
— responsabilité civile et pénale (auteur, victime, accident, indemnisation,...).
Des permanences sont organisées à l’attention des agents pour un volume de 264 heures par an.
Volumes horaires optionnels en 2019, le volume horaire optionnel est de 60 heures.
Pour les années suivantes si la convention est reconduite, le volume horaire optionnel est de 132 heures.
Pour les contrats de droit privé, par les articles 2 à 10 de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et les articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile.