Number: 11345320
Country: France
Source: TED
Mission pour l"obtention de dégrèvement des impositions de la taxe foncière
Le présent marché n"est pas alloti car l"objet ne permet pas l"identification de prestations distinctes. La mission visera à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties essentiellement celles au titre des dépenses pour économies d"énergie réalisées sur le patrimoine de l"OPH Cannes. Le prestataire retenu aura pour mission d"apporter à l"OPH Cannes, une assistance complète en cette matière.
Mission pour l"obtention de dégrèvement des impositions de taxes foncières.
— recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée: 1) référé précontractuel: article L. 551-1 du code de justice administrative.
— recours ouvert par CE 16.7.2007 «Sté Tropic Travaux Signalisation»: requête introduite dans un délai de 2 mois à partir de la publicité de la conclusion du marché 2,
— référé contractuel: article L. 551-13 du code de justice administrative.