Number: 11325379
Country: France
Source: TED
Prestations de conseil et de représentation juridique
Achat de prestations de services juridiques d"avocat, comprenant une partie représentation, ainsi qu"une partie rédaction de conclusions pour le compte de l"Urssaf Nord Pas de Calais, auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lille et de la cour d"appel de Douai.
Des prestations complémentaires ne figurant pas initialement au présent contrat pourront être conclues avec le titulaire dans les conditions et limites fixées par les articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.