Number: 11190660
Country: France
Source: TED
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d"Amérique: contentieux France.Com
Tout tiers au présent contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le tribunal administratif de Paris un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Toutes les personnes ayant un intérêt à conclure le présent contrat et qui s"estiment être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent saisir le président du tribunal administratif de Paris d"un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jour à compter de la publication du présent avis au JOUE.