Number: 10926070
Country: France
Source: TED
Fourniture, maintenance et renouvellement des contenants de collecte des déchets en porte à porte sur le territoire de l"EPT Grand Paris Grand Est
Fourniture, maintenance et renouvellement des contenants de collecte des déchets en porte à porte sur le territoire de l"EPT Grand Paris Grand Est.
L"accord-cadre sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit expressément 1 fois pour une période de 2 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, et sans que le titulaire ne puisse s"y opposer. Les prestations seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix unitaires indiqués dans le Bordereau des prix unitaires (BPU). Le marché public est conclu sans montant minimum et sans montant maximum. Les documents contractuels sont consultables au siège administratif de l"EPT sis 11 boulevard du Mont d"Est à Noisy-le-Grand (93160) de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sur demande de rendez-vous auprès du pôle de la commande publique (tel: +33 141703910/courriel: [email protected]) et dans le respect des secrets protégés par la loi.
Tout tiers a la possibilité d"introduire un recours administratif préalable auprès du président de l"établissement public territorial Grand Paris Grand Est afin de demander l"annulation, l"abrogation ou le retrait de l"acte administratif litigieux. Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l"acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat,
— la décision d"abandonner la procédure,
— l"acte réglementaire d"approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31e jour suivant la publication de l"avis d"attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l"absence de publication de l"avis d"attribution, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
