Number: 10205988
Country: France
Source: TED
Assurance responsabilités
Le présent marché a pour objet de garantir le Département de la Seine-Saint-Denis contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir par application des règles de droit civil ou de droit administratif en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, dans la limite des engagements et franchises prévus dans le cahier des clauses particulières. Le présent marché a également pour objet la protection juridique du Département à travers la garantie «Défense Recours» définie dans le cahier des clauses particulières. Le présent marché prévoit aussi une garantie «individuelle accident» au profit des élus et des jeunes confiés au service de l"aide sociale à l"enfance.
Assurance responsabilités.
Assurances et responsabilités
Inconnue
Le délai de suspension de la signature du marché est de 11 jours à compter de l"envoi du courrier d"offre non retenue. Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit jusqu"à la signature du marché. Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Un recours en contestation de validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d"une demande tendant à la suspension de l"exécution du contrat (L. 521-1 du CJA).