Number: 10106172
Country: France
Source: TED
Assurance des risques statutaires
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d"assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Bouches-du-Rhône, en application de l"article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, ainsi que de ses propres agents.
Description des options renseignée dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le contrat groupe à adhésion facultative (tranche ferme et tranches optionnelles) est souscrit pour une durée maximale de quatre (4) ans, à compter du 1.1.2019 avec faculté de résiliation annuelle. Les tranches optionnelles seront affermies au plus tard le 31.12.2018.
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché.
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31e jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat.
En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 du code de la justice administrative et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L. 521-1 du code de justice administrative.
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat.
Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.
