Number: 10046562
Country: France
Source: TED
Transport scolaire et extra scolaire — année 2018/2019
— tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d’un référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) jusqu"à la signature du marché objet de la présente procédure,
— tout intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l’obtention du marché se verront opposer l’irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d’État, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation, Req. no 291545),
— tout intéressé dispose d’un délai de 31 jours à compter de la publication au JOUE de l’avis d’attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d’un référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. En outre, un référé contractuel ne pourra pas être engagé si le pouvoir adjudicateur procède à la publication d’un avis de transparence volontaire ex ante au JOUE et respecte un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du marché,
— tout concurrent évincé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication au JOUE de l’avis d’attribution du contrat, pour contester le marché dans le cadre d’un recours de plein contentieux (Conseil d’État, 16.7.2007, société TROPIC travaux signalisation, Req. no 291545).
